• Julia B. Paprass'

Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

Dernière mise à jour : 24 nov. 2020



La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Elle présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Comment mettre en place le paiement par carte bancaire dans son commerce ou bien à distance ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de paiement ?


Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ?

Comme son nom l'indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE) ; terminal qui effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.

Il s'agit d'un moyen de paiement sûr et rapide. Mais comment le mettre en place ?


La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de vous rapprocher de votre banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à votre activité (voir ci-dessous).

Lors de cette étape vous devez définir avec votre banque, les modalités du service pour votre activité, notamment :

  • les types de cartes que vous accepterez

  • le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) que vous utiliserez ainsi que l'ensemble des services associés (installation, assistance technique, maintenance, etc.)   

  • les options de paiement et de fonctionnement (possibilité de paiement sans contact, de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.)

  • le module de sécurité pour protéger les données de vos clients et assurer le respect des règles de lutte contre la fraude

  • le type d’informations contenues dans vos relevés et leur fréquence : relevés d’opérations carte et relevés des commissions monétiques perçues par votre banque sur les opérations effectuée.


Il existe différents type de TPE pour les professionnels :

  • les TPE fixes à vocation plutôt sédentaire, qui ne peuvent pas se déplacer, ni se transporter et donc souvent posés à proximité de la caisse

  • les TPE mobiles destinés aux situations où le paiement ne se fait pas à la caisse par exemple pour les restaurateurs

  • les TPE munis d'une puce GPRS, adaptés aux activités ambulantes ou taxis par exemple, car leur permettant d'accepter les règlements par carte en l'absence de ligne téléphonique fixe

  • les TPE intégrés, par exemple pour les bornes de péage, les caisses automatiques de parking ou les distributeurs automatiques de carburants.

Sachez également qu'un TPE peut être loué ou acheté.

Dans tous les cas, discutez avec votre banque du type de TPE le plus adapté à vos besoins et à votre activité.


Souscrivez le contrat d'acceptation de paiement par carte

Une fois vos besoins définis et vos options sélectionnées, votre banque vous propose un « contrat d'acceptation de paiement par cartes », auquel vous pouvez donc souscrire après l'avoir relu attentivement.


Mise en place du paiement par carte bancaire : les autres choses importantes à connaitre

Une fois les procédures effectuées et le contrat conclu, vous pouvez commencer à proposer le paiement par carte bancaire à vos clients.

Il faut noter que vous avez la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté, de refuser certaines cartes bancaires, ou bien de demander la carte d'identité du client. Si c'est le cas, vous devez cependant en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage

  • étiquetage

  • affichage

  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Concernant les modalités du paiement par carte bancaire, il existe 2 cas particuliers qui requièrent une procédure spécifique :

  • Le paiement avec une carte étrangère non-dotée d’une puce électronique implique de faire signer le ticket édité par le TPE par le client, et de vérifier la concordance de signature sur la carte bancaire.

  • Les paiements au-dessus d’un certain seuil, établi dans votre contrat, doivent également faire l’objet d’une signature de votre client sur le ticket. Ce plafond est généralement fixé autour de 1500 €.


Source : www.economie.gouv.fr

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