• Julia B. Paprass'

La cotisation foncière des entreprises (CFE)



Qu’est-ce que le CFE ?


La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.


La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient :

  • Leur statut juridique ( entrepreneur individuel, société, association, fondation, entreprise publique)

  • La nature de leur activité ( industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale)

  • Leur régime d'imposition

  • Leur nationalité


L'activité imposable à la CFE doit être exercée en France et remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Elle doit présenter un caractère habituel

  • Elle doit être exercée à titre professionnel

  • Et ne doit pas donner lieu au paiement d'un salaire

Les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation et les locations meublées sont concernées par la CFE.

Mais les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas soumises à la CFE lorsqu'elles produisent des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d'affaires hors taxes inférieurs à 100 000 €.

La CFE ne concerne pas également la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Les propriétés bâties et les propriétés non bâties entrent dans le champ d'application de la CFE, sauf exonération permanente ou temporaire accordée à certaines entreprises.


Les sociétés et les particuliers qui doivent payer la CFE ne sont pas obligés de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à cette cotisation.

Mais une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

  • Demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple)

  • Souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :

- Augmentation ou diminution de la surface des locaux

- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)

- Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)

- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement



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