• Julia B. Paprass'

Le Commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ?



Si vous êtes dirigeant d’entreprise, désigner un commissaire aux comptes ayant pour mission de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent cette nomination obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ? On vous explique.


Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée dont les missions consistent à effectuer, de manière indépendante, le contrôle comptable, financier et juridique d'une société.


Quels seuils rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes ?

Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes.

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

  • 4 000 000 € de bilan

  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe

  • 50 salariés.


De quel délai disposez-vous pour désigner un commissaire aux comptes ?

Franchir 2 des seuils en cours d’exercice (voir point précédent) ne rend pas immédiate l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant.

Au contraire, si votre société est soumise au recours à un commissaire aux comptes mais ne franchit plus que 2 des 3 seuils, vous devez attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes pour être dispensé de son contrôle.


Comment désigner un commissaire aux comptes ?

Désignation obligatoire :

Le statut juridique de votre société définit les modalités à respecter dans le cadre de la désignation du commissaire aux comptes : SARL, SCA, SNC, EURL, SAS, SA.



Plus d'informations sur www.economie.gouv.fr


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