• Julia B. Paprass'

Le contrôle fiscal des entreprises


La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.


Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée : - - pour les professionnels, l’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur les résultats de l’entreprise (IS ou IR dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières) ; pour les particuliers, les impôts portent sur les revenus (IR), les actifs patrimoniaux (ISF et droits de succession) ainsi que sur les valeurs locatives sur lesquelles sont assis les impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières).


Le contrôle fiscal poursuit principalement deux buts : - - une finalité budgétaire qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé ; une finalité de lutte contre la fraude qui sanctionne les comportements les plus frauduleux, sur le plan financier voire sur le plan pénal. Dans sa mise en œuvre, le contrôle fiscal opère une distinction entre les contribuables selon qu’ils sont ou non de bonne foi. En ce qui concerne la lutte contre la fraude, la priorité est donnée à la répression de la fraude la plus grave, qui peut aboutir à des poursuites pénales (domiciliation fiscale à l’étranger fictive ; avoirs à l’étranger non déclarés ; activités occultes ; carrousels TVA..). En outre, la priorité en matière de lutte contre la fraude vise également les paradis fiscaux et les montages complexes et abusifs mis en œuvre pour échapper à l’impôt. Le contrôle fiscal regroupe la recherche des activités non déclarées (activités occultes ou déclarations minorées), le contrôle des particuliers, en principe du bureau, et exceptionnellement sur place, et le contrôle des professionnels, particuliers ou sociétés, du bureau ou sur place.


La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Sa mission est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux. Il s’agit donc pour les services de recherche d’appréhender : – tant la fraude émanant des entreprises (par exemple activité occulte, délocalisation fictive à l’étranger, établissements stables, fraudes au siège social) que des particuliers (par exemple fausse domiciliation à l’étranger, comptes bancaires à l’étranger non déclarés) ; – les différentes manifestations de fraude, de la plus banalisée (minoration de chiffre d’affaires) à la plus sophistiquée (utilisation de sociétés écrans localisées dans des paradis fiscaux), qu’elle soit individuelle (activité dissimulée, fausses factures) ou le fait de plusieurs personnes (escroqueries à la prime pour l’emploi [PPE], carrousel) ; – la fraude dans toutes ses dimensions géographique, locale (contrôle de billetterie des spectacles locaux), nationale (sous-traitance fictive, activités occultes via internet), voire internationale (détection des carrousels par le biais du contrôle de facturation ou commerce intracommunautaire de véhicules automobiles) ; – l’ensemble des secteurs socio-professionnels à risque. Les services de recherche orientent leur action vers la collecte de renseignements en vue de la programmation du contrôle fiscal externe, l’appui aux vérificateurs et la lutte contre les activités clandestines et les montages frauduleux.


Le contrôle des professionnels

Le contrôle des professionnels s’appuie sur le contrôle sur pièces dit du bureau (selon des objectifs et des modalités identiques à ceux du contrôle des particuliers) mais également sur le contrôle fiscal sur place ou contrôle fiscal externe qui constitue la forme la plus visible de contrôle. Cette forme de contrôle incombe aux directions nationales principalement la direction des vérifications nationales et internationales, aux dix directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et aux directions régionales et départementales des finances publiques.


Plus d'information sur www.economie.gouv.fr.

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