• Julia B. Paprass'

Le prelèvement à la source des indépendants : mode d'emploi

Dernière mise à jour : 24 nov. 2020

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment cela se passe t-il pour les indépendants ?

En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :

  • moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.

  • reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Pour reporter l'échéance du mois d'avril, il vous suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai en même temps que temps que l'acompte du mois de mai. Les acomptes mensuels peuvent être reportés 3 fois dans l'année et les acomptes trimestriels, une fois par an.

Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures de soutien aux travailleurs indépendants, vous pouvez consulter notre article dédié : Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants.

Comment s’effectue le prélèvement à la source pour les revenus des indépendants ?

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus considérés comme récurrents : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Pour les revenus des indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA), l'administration fiscale prélève directement le montant de l'impôt correspondant aux revenus professionnels sur la base de la dernière situation fiscale connue. Ce prélèvement prend la forme d'acomptes mensuels prélevés le 15 de chaque mois, sauf en cas d'option pour un prélèvement trimestriel.

L'option pour le prélèvement trimestriel

Les indépendants souhaitant opter pour un prélèvement trimestriel doivent souscrire cette option par l'intermédiaire du service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette option vaut pour l'année entière, et elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante lorsqu'elle est exercée avant le 30 septembre. Elle tacitement reconduite en l'absence contraire du contribuable. Les indépendants ayant opté pour le prélèvement trimestriel sont prélevés le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 15 novembre.

La déclaration annuelle de revenus

Chaque année, la déclaration de revenus reste nécessaire pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre de l'année (et jusqu'en août de l'année suivante) et le montant définitif de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Si les prélèvements ont été supérieurs à l'impôt dû, l'excédent sera remboursé par virement à l'été. Dans le cas contraire, le solde sera à payer par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans la déclaration de revenus.

Source : www.economie.gouv.fr




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